11.Malgré l’article 10, une construction érigée dans un territoire de requalification identifié à l’annexe II peut faire l’objet d’une autorisation temporaire d’une durée excédant la période des travaux de réalisation du projet.
L’ordonnance doit être édictée pour une période déterminée.
À la fin de cette période, la ligne aérienne doit être enlevée.
11.Malgré l’article 10, une construction érigée dans un territoire de requalification identifié à l’annexe II peut faire l’objet d’une autorisation temporaire d’une durée excédant la période des travaux de réalisation du projet.
L’ordonnance doit être édictée pour une période déterminée.
À la fin de cette période, la ligne aérienne doit être enlevée.
